En vertue de l’article L.920-13 du code du travail entre les 2 parties : l’organisme de formation IAMPT, d’une part, et le participant, d’autre part.

Article 1 : Objet

En exécution du de la convention de formation, l’organisme de formation IAMPT s’engage à organiser l’action de « formation citée » dans la convention.

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations professionnelle continue prévue par l’article L.900-2 du code du travail. Elle a pour objectif de transmettre les connaissances théoriques et pratiques des techniques de la « formation citée ». A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au participant, après validation d’un examen éventuel. Sa durée est fixée dans la convention. Le programme de l’action de formation figure en annexe de la convention.

Le tarif de la formation est fixé dans la convention signée entre IAMPT et le participant. En cas de litige, la convention est le seul document opposable.

Article 3: Pré-requis

Pré-requis nécessaire à l’inscription à la formation: Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou son équivalent étranger pour les membres de la WCPT.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

– L’action de formation se déroulera selon les conditions citées dans la formation.
– Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivants : supports de cours électronique ou papier et e-learning, vidéo projecteur, tables adéquates.

Article 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la convention, le participant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du participant.

En cas de renoncement par le participant de l’exécution de la convention dans un délai de 180 jours à 30 jours avant la date de démarrage de l’action de formation, le participant s’engage au versement de l’acompte versé à titre de dédommagement d’organisation.

En cas de renoncement dans un délai de moins de 30 jours avant la date de démarrage ou après le début de la prestation de formation, objet de la convention, le participant s’engage au versement de la totalité du montant de la formation au titre de dédit.

Article 6 : Dispositions financières

Le prix de l’action de formation est fixé dans la convention.

Article 7 : Droits à l’image

Aucune photo ou vidéo ne sont autorisées pendant les stages sans accord de l’enseignant. Les prises de vue réalisées par l’IAMPT peuvent être utilisées pour la communication sur le site internet ou sur les réseaux sociaux, sauf avis contraire écrit du participant.

Article 8 : Cas de litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Chartres sera seul compétent pour régler le litige.

Article 9 : Règlement intérieur

En cas de manquement aux règles d’hygiène ou de conduite incompatible avec la tenue ou le déroulement du cours, le participant peut être exclu sans avoir la possibilité de demander un dédommagement.

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